Maltraitance des aînés et adultes vulnérables: la loi 115 est entrée en vigueur!

Oui, cette loi pourra changer un certain nombre de choses pour tous ceux qui interviennent auprès des aînés et adultes vulnérables, ainsi que pour ces citoyens. Le Comité s'appropriera d'ailleurs cette loi dès l'automne 2017, afin d'en découvrir tous les mécanismes possibles et de quelles manières les interventions seront facilitées.

Court extrait du préambule:

"Cette loi a pour objet de lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité en édictant des mesures qui visent notamment à faciliter la dénonciation des cas de maltraitance et à mettre en œuvre une entente-cadre nationale pour lutter contre la maltraitance. 

"Ainsi, la loi prévoit l’obligation pour un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux d’adopter et de mettre en œuvre une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité qui reçoivent des services de santé et des services sociaux, que ces services soient rendus dans une installation maintenue par l’établissement ou à domicile, et que la maltraitance soit le fait d’une personne œuvrant pour l’établissement ou de toute autre personne. Elle prévoit également que la politique d’un établissement s’applique, selon les adaptations prévues, aux ressources intermédiaires et aux ressources de type familial accueillant des usagers majeurs et aux résidences privées pour aînés, liées à cet établissement, ainsi qu’aux organismes, sociétés ou personnes auxquels l’établissement recourt pour la prestation de services. Enfin, elle habilite le gouvernement à exiger l’adoption d’une telle politique par tout autre organisme ou ressource qu’il désigne. 

"La loi confie au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement la responsabilité de traiter les plaintes et les signalements effectués dans le cadre de la politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité. De plus, elle prévoit des mesures à l’égard de la personne qui fait un signalement afin d’assurer la confidentialité des renseignements relatifs à son identité, de la protéger contre des mesures de représailles et de lui accorder une immunité contre les poursuites en cas de signalement de bonne foi.

"La loi confie spécifiquement au ministre responsable des Aînés la responsabilité, en concertation avec les intervenants des milieux concernés, de lutter contre la maltraitance envers les aînés, notamment en favorisant la complémentarité et l’efficacité des interventions destinées à prévenir, à repérer et à lutter contre la maltraitance.

"La loi prévoit également l’obligation pour les prestataires de services de santé et de services sociaux et pour les professionnels au sens du Code des professions de signaler certains cas de maltraitance auprès du commissaire local aux plaintes et à la qualité des services d’un établissement ou d’un corps de police, selon le cas.

"La loi définit, notamment dans les lois concernant les ordres professionnels et les lois relatives à la protection des renseignements personnels, la nature de la menace et la notion de « blessures graves » dans les dispositions qui autorisent une personne à communiquer des renseignements personnels, sans le consentement de la personne concernée, afin de prévenir un acte de violence.

"Enfin, la loi habilite le gouvernement à déterminer, par règlement, les modalités d’utilisation, par un usager et son représentant, des mécanismes de surveillance, tels des caméras ou tout autre moyen technologique, dans les lieux visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux.

Pour découvrir la Loi 115 et le document officiel de l'Assemblée Nationale du Québec:

Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité


Rédigé par Isabelle Cloutier, chargée de projet pour le Comité Agir contre la maltraitance dans Montcalm.