Le mandat de protection est un document (le mandat) dans lequel une personne
majeure et lucide (le mandant) désigne une autre personne (le mandataire) qui
veillera à prendre des décisions concernant sa personne et ses biens dans le
cas où elle deviendrait inapte à le faire elle-même. Ce mandat entre en
fonction lors de votre inaptitude. En rédigeant ce document, le mandant évite à
ses proches d'être obligés de mettre en vigueur un des régimes de protection
prévue par la Loi soit: curatelle, tutelle au majeur ou la nomination d'un
conseiller.
Le mandat de protection peut se faire devant témoins ou notarié. Le mandat de protection notarié vous offre les mêmes garanties que le testament notarié c'est-à-dire qu'il sera fait à votre mesure, il sera conservé à notre Étude et un avis sera publié au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Également, en faisant votre mandat de protection devant un des notaires de notre Étude, vous bénéficierez de conseils juridiques toujours adaptés à votre situation familiale et économique.
L'exécution de votre mandat de protection est subordonnée à la survenance de
votre inaptitude et à l'homologation par le tribunal de votre mandat. Votre
inaptitude devra être constatée au moyen d'une évaluation médicale et
psychosociale. Une fois ce constat effectué, le mandat devra être homologué,
c'est-à-dire qu'il sera soumis au juge afin que ce dernier vérifie votre
inaptitude, vérifie l'existence du mandat ainsi que sa validité. Une fois le
jugement obtenu, votre mandataire nommé pourra voir à l'administration de vos
biens et à la protection de votre personne.
La loi indique que si vous devenez inapte sans avoir fait au préalable de mandat de protection, vos proches devront vous ouvrir un régime de protection. Le régime choisi dépendra du degré et de la durée de votre inaptitude. Ainsi, vos proches devront obtenir une évaluation médicale et psychosociale qui constate votre inaptitude. Une assemblée de vos parents, alliés et amis devra avoir lieu, laquelle assemblée a pour rôle de suggérer un curateur ou un tuteur ou un conseiller ainsi qu'un conseil de tutelle formé de 3 membres de votre famille. Votre curateur ou votre tuteur ou votre conseiller devra faire l'inventaire de vos biens, devra offrir une sûreté pour garantir son administration et devra rendre des comptes annuellement à votre conseil de tutelle et au Curateur Public du Québec.
Finalement, le Curateur Public du Québec pourrait être nommé comme votre tuteur, si personne de votre entourage n'accepte d'être nommé.
Rédigé par Me Marie-Josée Manègre, notaire
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire