Qu’est-ce qu’un mandat de protection? (auparavant "mandat en cas d'inaptitude")

Le mandat de protection est un document (le mandat) dans lequel une personne majeure et lucide (le mandant) désigne une autre personne (le mandataire) qui veillera à prendre des décisions concernant sa personne et ses biens dans le cas où elle deviendrait inapte à le faire elle-même. Ce mandat entre en fonction lors de votre inaptitude. En rédigeant ce document, le mandant évite à ses proches d'être obligés de mettre en vigueur un des régimes de protection prévue par la Loi soit: curatelle, tutelle au majeur ou la nomination d'un conseiller.                                                                      

Le mandat de protection peut se faire devant témoins ou notarié. Le mandat de protection notarié vous offre les mêmes garanties que le testament notarié c'est-à-dire qu'il sera fait à votre mesure, il sera conservé à notre Étude et un avis sera publié au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Également, en faisant votre mandat de protection devant un des notaires de notre Étude, vous bénéficierez de conseils juridiques toujours adaptés à votre situation familiale et économique..

Que veut dire "homologuer un mandat de protection"?

L'exécution de votre mandat de protection est subordonnée à la survenance de votre inaptitude et à l'homologation par le tribunal de votre mandat. Votre inaptitude devra être constatée au moyen d'une évaluation médicale et psychosociale. Une fois ce constat effectué, le mandat devra être homologué, c'est-à-dire qu'il sera soumis au juge afin que ce dernier vérifie votre inaptitude, vérifie l'existence du mandat ainsi que sa validité. Une fois le jugement obtenu, votre mandataire nommé pourra voir à l'administration de vos biens et à la protection de votre personne.

Qu'arrive-t-il si vous devenez inapte sans avoir fait au préalable un mandat de protection?

La loi indique que si vous devenez inapte sans avoir fait au préalable de mandat de protection, vos proches devront vous ouvrir un régime de protection. Le régime choisi dépendra du degré et de la durée de votre inaptitude. Ainsi, vos proches devront obtenir une évaluation médicale et psychosociale qui constate votre inaptitude. Une assemblée de vos parents, alliés et amis devra avoir lieu, laquelle assemblée a pour rôle de suggérer un curateur ou un tuteur ou un conseiller ainsi qu'un conseil de tutelle formé de 3 membres de votre famille. Votre curateur ou votre tuteur ou votre conseiller devra faire l'inventaire de vos biens, devra offrir une sûreté pour garantir son administration et devra rendre des comptes annuellement à votre conseil de tutelle et au Curateur Public du Québec.
Finalement, le Curateur Public du Québec pourrait être nommé comme votre tuteur, si personne de votre entourage n'accepte d'être nommé.

Rédigé par Me Marie-Josée Manègre, notaire

 

Le consentement aux soins chez les personnes inaptes

On croit à tort que les personnes déclarées inaptes(1), soit partiellement ou totalement, n’ont plus de pouvoir décisionnel sur leur personne. Au contraire, en vertu du Code civil, toute personne, y compris celle protégée par un régime de protection ou un mandat homologué, est présumée apte à consentir à des soins. L’aptitude à consentir ou refuser à des soins doit être vérifiée chaque fois qu’un "soin" est proposé. (On entend par "soins" tous les traitements, examens, prélèvements, médications, opérations, hébergement en résidence ou en centre d’hébergement, etc…) Une personne inapte ne peut donc être soumise à des "soins" sans son consentement. 

Afin de contribuer à défaire un mythe qui circule encore abondamment, une personne ne peut donc pas être hébergée et sortie de son domicile sans son consentement, sauf s’il y a d’importantes répercussions sur sa santé ou de grands dangers pour sa personne. Ceci est assez laborieux à démontrer, et au final c’est un juge sur l’avis de professionnels qui doit trancher et décider.  

  

L’évaluation de la capacité à consentir à un "soin" est généralement faite par un médecin ou un autre professionnel de la santé. Certaines questions seront posées à la personne concernée afin de vérifier si elle comprend:

• son état, sa maladie
• la nature et le but du soin proposé
• les risques du soin proposé
• les risques de refuser le soin proposé 

Si le résultat de l’évaluation démontre que la personne est apte à consentir au soin proposé, le choix de la personne sera obligatoirement respecté.

Cependant, si la personne est jugée "inapte à consentir à des soins" (voir les volets en bleu qui sont évalués afin de déterminer de cette capacité), le tuteur, curateur ou mandataire doit s’informer auprès du professionnel de la santé sur les questions suivantes avant de donner son consentement pour la personne inapte:

• En quoi le traitement/soin est-il requis pour la santé mentale ou physique de la personne protégée?
• En quoi est-il bénéfique et opportun?
• Quels sont les risques à encourir par rapport aux bienfaits escomptés?                

Respecter la volonté de l’usager sous protection

Il est possible que les croyances et les volontés exprimées par la personne, alors qu’elle était lucide, soient contraires à celles de son représentant légal. Celui-ci doit alors les respecter, même si cela va à l’encontre de ses propres convictions.

Si la personne refuse catégoriquement un soin et qu’elle a été jugée inapte à consentir (Code civil article 16) :

          «  L’autorisation du tribunal est nécessaire si le majeur inapte à consentir refuse catégoriquement de recevoir les soins, à moins qu’il ne s’agisse de soins d’hygiène ou d’un cas d’urgence. »

Il arrive que, malgré le consentement du représentant légal, la personne déclarée inapte à consentir refuse catégoriquement le soin proposé. Dans ce cas, selon le Code civil et dans le seul intérêt de la personne, la cause peut être portée devant le tribunal afin d'obtenir l’autorisation de donner le "soin" à la personne inapte, malgré son refus.

Qui consent lorsque l’usager n’a pas de tuteur, curateur ou mandataire?

Si la personne jugée inapte n’est pas sous régime de protection ou sous mandat, voici les personnes qui pourraient alors donner le consentement à sa place:

• son conjoint
• un proche parent
• quiconque démontrant un intérêt particulier pour sa personne
• le Curateur public, si la personne est isolée.

Pour toutes questions ou informations plus spécifiques sur le consentement aux soins, vous pouvez contacter le Curateur public du Québec au numéro de téléphone suivant : 514-873-5228 ou sans frais 1-800-363-9020

Note 1: Suite à la décision d’un juge et de l’homologation d’un mandat ou ouverture d’un régime de protection)

Rédigé par Caroline Allard T.S., travailleuse sociale au CLSC de St-Esprit (Lanaudière, Québec) 

                                                                                  

Référence : Curateur public de Québec